La Déclaration obligatoire des fichiers et des banques de données nominatives

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ACS4

Publication Year:
2021

ISBN-13: 9782746234857

Permet d'assister les personnes dans l'exécution de leur obligation de déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des données nominatives quelle que soit sa forme (fichier, banque de données).