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Actes anormaux de gestion
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Actes anormaux de gestion
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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Aussi disponible en format EPUB
Éditeur:
FeniXX réédition numérique
Protection:
Filigrane
Année de parution:
1984
ISBN-13: 9782402358330
Description:
L’Administration fiscale est-elle incompétente pour juger de la gestion d’une entreprise ? Son rôle est-il simplement un rôle de vérification de l’élément matériel en faisant une complète abstraction de l’élément intentionnel ? Au cas contraire, l’Administration est-elle en droit d’examiner chacune des décisions prises par le contribuable et de porter envers elles, un jugement d’opportunité ? La théorie des actes anormaux de gestion est une construction jurisprudentielle cernant à la fois les droits et les obligations des contribuables, face à la gestion de leur affaire. Destiné aux praticiens de la comptabilité et de la fiscalité cet ouvrage analyse sous l’aspect pratique une soixantaine de décisions du Conseil d’État en matière d’actes anormaux de gestion.
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