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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale
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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale
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Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Academia
DRM:
Watermark
Publication Year:
2012
ISBN-13: 9782296503946
Description:
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.
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