Le cadre juridique de la gestion des risques naturels

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ACS4

Publication Year:
2021

ISBN-13: 9782743018597

Le point sur la législation française en matière de gestion des risques naturels. L'histoire d'un dispositif qui prend forme à partir des années 1980. Avec la loi du 13 juillet 1982, l'assurance traditionnelle prend en charge les catastrophes naturelles.