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L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage
L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage
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Availability:
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Publisher:
Éditions Larcier
DRM:
Watermark
Publication Year:
2014
ISBN-13: 9782804477028
Description:
Dans le cadre de la n&eacute;gociation d&rsquo;un accord de partenariat commercial, notamment d&rsquo;un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d&rsquo;exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position &eacute;conomique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d&rsquo;informations &eacute;quivalentes &agrave; celui-ci.<br />Il en r&eacute;sulte parfois des difficult&eacute;s qui peuvent entra&icirc;ner la ruine de celui qui s&rsquo;engage dans un tel contrat. Une r&eacute;glementation destin&eacute;e &agrave; &eacute;viter les abus constat&eacute;s dans de telles situations a donc &eacute;t&eacute; &eacute;tudi&eacute;e par le Parlement.<br /><br />Il ne fallait pas freiner le d&eacute;veloppement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En r&eacute;glementant trop strictement et de mani&egrave;re trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isol&eacute;e au sein de l&rsquo;Union europ&eacute;enne et aurait d&eacute;courag&eacute; les investisseurs &eacute;trangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d&rsquo;autres pays.<br /><br />C&rsquo;est la raison pour laquelle seule la phase pr&eacute;contractuelle, c&rsquo;est-&agrave;-dire la phase qui pr&eacute;c&egrave;de la conclusion du contrat, a &eacute;t&eacute; r&eacute;glement&eacute;e. La loi du 19 d&eacute;cembre 2005 relative &agrave; l&rsquo;information pr&eacute;contractuelle dans le cadre d&rsquo;accords de partenariat commercial a consacr&eacute; l&rsquo;obligation de fournir un certain nombre d&rsquo;informations pr&eacute;alablement &agrave; la conclusion de tels accords.<br /><br />Lorsque le l&eacute;gislateur a entrepris de moderniser l&rsquo;ensemble du droit &eacute;conomique en faisant &oelig;uvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 d&eacute;cembre 2005 avec certaines modifications destin&eacute;es &agrave; en simplifier l&rsquo;application.<br /><br />La particularit&eacute; de cette l&eacute;gislation est de pr&eacute;voir la constitution d&rsquo;une &laquo; Commission d&rsquo;arbitrage &raquo; charg&eacute;e de donner des avis sur son interpr&eacute;tation et son application.<br /><br />Le pr&eacute;sent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit &eacute;conomique et met &agrave; la disposition du lecteur les avis de la Commission d&rsquo;arbitrage &eacute;mis jusqu&rsquo;au 1er septembre 2014.