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Actualites de droit pénal et de procédure pénale
Actualites de droit pénal et de procédure pénale
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Availability:
Ebook in EPUB format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Éditions Larcier
DRM:
Watermark
Publication Year:
2014
ISBN-13: 9782804467821
Description:
La mati&egrave;re p&eacute;nale est en constante &eacute;volution. Le pr&eacute;sent ouvrage fait le point sur diff&eacute;rentes questions alimentant la pratique judiciaire ainsi que de passer en revue les modifications l&eacute;gislatives ponctuelles r&eacute;centes.<br /><br />Ainsi, retiennent l&rsquo;attention : les &eacute;volutions en mati&egrave;re d&rsquo;ex&eacute;cution des peines, la loi una via dans le domaine du droit p&eacute;nal fiscal, les sanctions administratives communales, le r&eacute;gime des nullit&eacute;s en proc&eacute;dure p&eacute;nale consacr&eacute; par la loi du 24 octobre 2013 ainsi que l&rsquo;incidence du nouveau Code p&eacute;nal social pour le p&eacute;naliste.<br /><br />Sont &eacute;galement examin&eacute;s, deux points d&rsquo;achoppement pour les praticiens de la mati&egrave;re p&eacute;nale : la prescription de l&rsquo;action publique et le pourvoi en cassation. Un aper&ccedil;u d&rsquo;une s&eacute;rie de lois apportant des modifications ou des nouveaut&eacute;s de-ci de-l&agrave; cl&ocirc;ture le volume.