La Procédure

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Publication Year:
2012

ISBN-13: 9782804456399

Le présent livre analyse les aspects de procédure des deux lois du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur. Les principaux acquis des règles de procédure de la précédente loi sur les pratiques du commerce ont été maintenus. L’auteur étudie de manière systématique l’action en cessation et les différentes étapes de la procédure. L’action pénale basée sur les pratiques du commerce fait également l’objet d’une analyse approfondie. L’ouvrage est destiné aux praticiens du droit, les avocats, les magistrats et les juristes d’entreprise. Il constitue la deuxième édition du volume ‘Procédure’ publié dans la même collection, et qui traitait de la précédente loi sur les pratiques du commerce et les modifications intervenues en 2007. L'auteur a publié chez le même éditeur un ouvrage similaire en néerlandais intitulé « De Wet Marktpraktijken : procedure en sancties ». Cette étude est donc accessible pour les juristes du nord et du sud du pays.